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CONDITIONS GÉNÉRALES
ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS JURIDIQUES
Nous sommes GRAIP AI ("Société", "nous", "notre", "nos").
Nous exploitons le site web https://www.graip.ai (le "Site"), ainsi que tous les autres produits et services connexes qui renvoient ou sont liés aux présentes conditions juridiques (les "Conditions juridiques") (collectivement, les "Services").
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TABLE DES MATIÈRES
1. NOS SERVICES2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE3. REPRÉSENTATIONS DES UTILISATEURS4. ACHATS ET PAIEMENTS5. ABONNEMENTS6. ACTIVITÉS INTERDITES7. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS8. LICENCE DE CONTRIBUTION9. GESTION DES SERVICES10. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ11. DURÉE ET RÉSILIATION12. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS13. DROIT APPLICABLE14. RÈGLEMENT DES LITIGES15. CORRECTIONS16. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ17. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ18. INDEMNISATION19. DONNÉES DE L'UTILISATEUR20. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES21. UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE CALIFORNIE22. DIVERS23. CONTACTEZ-NOUS1. NOS SERVICES
Les informations fournies lors de l'utilisation des services ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par une personne ou une entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation ou qui nous soumettrait à une obligation d'enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. En conséquence, les personnes qui choisissent d'accéder aux services à partir d'autres lieux le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où celles-ci sont applicables. GDPR2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Notre propriété intellectuelle
Nous sommes le propriétaire ou titulaire de la licence de tous les droits de propriété intellectuelle de nos services, y compris l'ensemble du code source, des bases de données, des fonctionnalités, des logiciels, des conceptions de sites web, des fichiers audio et vidéo, des textes, des photographies et des graphiques contenus dans les services (collectivement, le "contenu"), ainsi que des marques commerciales, des marques de service et des logos qu'ils contiennent (les "marques"). Notre contenu et nos marques sont protégés par les lois sur les droits d'auteur et les marques (et divers autres droits de propriété intellectuelle et lois sur la concurrence déloyale) et par des traités aux États-Unis et dans le monde entier. Le contenu et les marques sont fournis dans ou par l'intermédiaire de services "EN L'ÉTAT" à des fins commerciales internes uniquement.Votre utilisation de nos Services
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Si vous souhaitez utiliser les services, le contenu ou les marques d'une manière autre que celle décrite dans la présente section ou ailleurs dans nos conditions juridiques, veuillez adresser votre demande à : __________. Si nous vous accordons l'autorisation d'afficher, de reproduire ou d'afficher publiquement une partie de nos services ou de notre contenu, vous devez nous identifier en tant que propriétaires ou concédants de licence des services, du contenu ou des marques et veiller à ce que tout avis de droit d'auteur ou de propriété apparaisse ou soit visible lors de l'affichage, de la reproduction ou de l'affichage de notre contenu.
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Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle constituera une violation substantielle de nos conditions juridiques et votre droit d'utiliser nos services prendra fin immédiatement.
Vos soumissions et contributions
Veuillez lire attentivement cette section et la section "ACTIVITÉS INTERDITES" avant d'utiliser nos services afin de comprendre (a) les droits que vous nous accordez et (b) les obligations qui vous incombent lorsque vous publiez ou téléchargez un contenu par l'intermédiaire des services.
Soumissions : En nous envoyant directement une question, un commentaire, une suggestion, une idée, un retour d'information ou toute autre information concernant les services ("Soumissions"), vous acceptez de nous céder tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ces Soumissions. Vous acceptez que nous soyons propriétaires de cette soumission et que nous ayons le droit de l'utiliser et de la diffuser sans restriction à toute fin légale, commerciale ou autre, sans reconnaissance ni compensation pour vous.
Contributions : Les services peuvent vous inviter à discuter, à contribuer ou à participer à des blogs, des tableaux d'affichage, des forums en ligne et d'autres fonctionnalités au cours desquels vous pouvez créer, soumettre, afficher, transmettre, publier, distribuer ou diffuser du contenu et des documents à notre intention ou par l'intermédiaire des services, y compris, mais sans s'y limiter, des textes, des écrits, des vidéos, des audios, des photographies, de la musique, des graphiques, des commentaires, des critiques, des suggestions d'évaluation, des informations personnelles ou d'autres documents (les "contributions"). Toute soumission affichée publiquement sera également considérée comme une contribution.
Vous comprenez que les contributions peuvent être vues par d'autres utilisateurs des services. Lorsque vous publiez des contributions, vous nous accordez une licence (y compris l'utilisation de votre nom, de vos marques et de vos logos) : En publiant des contributions, vous nous accordez un droit et une licence illimités, irrévocables, perpétuels, non exclusifs, transférables, libres de redevances, entièrement payés, pour le monde entier, afin : d'utiliser, de copier, de reproduire, de distribuer, de vendre, de revendre, de publier, de diffuser, de ré-titrer, de stocker, d'exécuter publiquement, d'afficher publiquement, de reformater, de traduire, d'extraire (en tout ou en partie) et d'exploiter vos contributions (y compris, sans s'y limiter, votre image, votre nom et votre voix) à toutes fins, commerciales, publicitaires ou autres, de préparer des œuvres dérivées de vos contributions ou de les incorporer dans d'autres œuvres, et de concéder des sous-licences pour les licences accordées dans la présente section. Notre utilisation et notre distribution peuvent se faire dans n'importe quel format de média et par n'importe quel canal de média.
Cette licence comprend l'utilisation de votre nom, du nom de votre société et du nom de votre franchise, le cas échéant, et de toutes les marques commerciales, marques de service, noms commerciaux, logos et images personnelles et commerciales que vous fournissez.
Vous êtes responsable de ce que vous publiez ou téléchargez: En nous envoyant des Soumissions et/ou en publiant des Contributions par le biais de n'importe quelle partie des Services ou en rendant les Contributions accessibles par le biais des Services en reliant votre compte par le biais des Services à l'un de vos comptes de réseaux sociaux, vous :
confirmez que vous avez lu et accepté notre section "ACTIVITÉS INTERDITES" et que vous ne posterez, n'enverrez, ne publierez, ne téléchargerez ni ne transmettrez par l'intermédiaire des Services aucune Soumission ni aucune Contribution illégale, harcelante, haineuse, nuisible, diffamatoire, obscène, intimidante, abusive, discriminatoire, menaçante envers toute personne ou tout groupe, sexuellement explicite, fausse, inexacte, trompeuse ou mensongère ; dans la mesure permise par la loi applicable, renoncer à tout droit moral sur ces soumissions et/ou contributions ; garantir que ces soumissions et/ou contributions sont originales ou que vous disposez des droits et licences nécessaires pour soumettre ces soumissions et/ou contributions et que vous avez toute autorité pour nous accorder les droits susmentionnés en relation avec vos soumissions et/ou contributions ; et garantissez et déclarez que vos soumissions et/ou contributions ne constituent pas des informations confidentielles.
Vous êtes seul responsable de vos soumissions et/ou contributions et vous acceptez expressément de nous rembourser toutes les pertes que nous pourrions subir en raison de votre violation (a) de la présente section, (b) des droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou (c) de la loi applicable.
Nous pouvons supprimer ou modifier votre contenu: Bien que nous n'ayons aucune obligation de contrôler les contributions, nous avons le droit de supprimer ou de modifier toute contribution à tout moment et sans préavis si nous estimons qu'elle est préjudiciable ou qu'elle enfreint les présentes conditions juridiques. Si nous supprimons ou modifions de telles contributions, nous pouvons également suspendre ou désactiver votre compte et vous signaler aux autorités.
3. REPRÉSENTATIONS DES UTILISATEURS
En utilisant les services, vous déclarez et garantissez que : (1) vous avez la capacité juridique et vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions légales ; (2) vous n'êtes pas mineur(e) dans la juridiction dans laquelle vous résidez ; (3) vous n'accéderez pas aux services par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par l'intermédiaire d'un robot, d'un script ou autre ; (4) vous n'utiliserez pas les services à des fins illégales ou non autorisées ; et (5) votre utilisation des services n'enfreindra aucune loi ou réglementation en vigueur. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, nous avons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des services (ou d'une partie de ceux-ci).4. ACHATS ET PAIEMENTS
Nous acceptons les modes de paiement suivants : Vous acceptez de fournir des informations d'achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués par l'intermédiaire des services. Vous acceptez également de mettre à jour rapidement les informations relatives au compte et au paiement, y compris l'adresse électronique, le mode de paiement et la date d'expiration de la carte de paiement, afin que nous puissions effectuer vos transactions et vous contacter si nécessaire. La taxe sur les ventes sera ajoutée au prix des achats si nous le jugeons nécessaire. Nous pouvons modifier les prix à tout moment. Tous les paiements doivent être effectués par virement bancaire. Vous acceptez de payer tous les frais aux prix alors en vigueur pour vos achats et tous les frais d'expédition applicables, et vous nous autorisez à débiter votre fournisseur de paiement choisi pour tous ces montants lors de la passation de votre commande. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur de prix, même si nous avons déjà demandé ou reçu le paiement. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande passée par l'intermédiaire des services. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par ménage ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure des commandes passées par ou sous le même compte client, la même méthode de paiement, et/ou des commandes utilisant la même adresse de facturation ou de livraison. Nous nous réservons le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui, à notre seule discrétion, semblent être passées par des concessionnaires, des revendeurs ou des distributeurs.5. ABONNEMENTS
Facturation et renouvellement
Votre abonnement se poursuivra et sera automatiquement renouvelé à moins qu'il ne soit annulé. Vous consentez à ce que nous facturions votre mode de paiement de manière récurrente sans vous demander votre accord préalable pour chaque frais récurrent, jusqu'à ce que vous annuliez la commande concernée. La durée de votre cycle de facturation est calculée au fur et à mesure.
Annulation
Tous les achats ne sont pas remboursables. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment en nous contactant aux coordonnées indiquées ci-dessous. Votre annulation prendra effet à la fin de la période payée en cours. Si vous avez des questions ou si nos services ne sont pas à votre entière satisfaction, veuillez nous envoyer un courriel à hello@graip.ai.
Modifications des frais
Nous pouvons, de temps à autre, modifier les frais d'abonnement et nous vous communiquerons toute modification de prix conformément à la législation applicable.
6. ACTIVITÉS INTERDITES
Vous ne pouvez pas accéder aux services ni les utiliser à d'autres fins que celles pour lesquelles nous les mettons à disposition. Les services ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d'activités commerciales, à l'exception de celles que nous soutenons ou approuvons spécifiquement. En tant qu'utilisateur des services, vous vous engagez à ne pas :7. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS
Les services peuvent vous inviter à discuter, à contribuer ou à participer à des blogs, à des tableaux d'affichage, à des forums en ligne et à d'autres fonctionnalités, et peuvent vous donner la possibilité de créer, de soumettre, de publier, d'afficher, de transmettre, d'exécuter, de publier, de distribuer ou de diffuser du contenu et du matériel à notre intention ou sur les services, y compris, mais sans s'y limiter, des textes, des écrits, des vidéos, des sons, des photographies, des graphiques, des commentaires, des suggestions, des informations personnelles ou d'autres matériels (collectivement, les "contributions"). Les contributions peuvent être consultées par d'autres utilisateurs des services et par des sites web tiers. À ce titre, toutes les contributions que vous transmettez peuvent être traitées comme non confidentielles et non exclusives. Lorsque vous créez ou mettez à disposition des contributions, vous déclarez et garantissez ce qui suit :8. LICENCE DE CONTRIBUTION
En publiant vos contributions sur n'importe quelle partie des services, vous nous accordez automatiquement, et vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de nous accorder, un droit et une licence illimités, sans restriction, irrévocables, perpétuels, non exclusifs, transférables, libres de redevances, entièrement payés et mondiaux pour héberger, utiliser, copier, reproduire, divulguer, vendre, revendre, publier, diffuser, retitrer, archiver, stocker, mettre en cache, exécuter publiquement, afficher publiquement, reformater, traduire, transmettre, extraire (en tout ou en partie) et distribuer ces contributions (y compris, sans s'y limiter, votre image et votre voix) à toutes fins, commerciales, publicitaires ou autres, et de préparer des œuvres dérivées de ces contributions ou de les incorporer dans d'autres œuvres, ainsi que d'accorder et d'autoriser des sous-licences pour ce qui précède. L'utilisation et la distribution peuvent se faire dans n'importe quel format de média et par n'importe quel canal de média. Cette licence s'applique à toute forme, média ou technologie connue ou développée à l'avenir, et comprend l'utilisation de votre nom, du nom de votre société et du nom de votre franchise, le cas échéant, et de toutes les marques commerciales, marques de service, noms commerciaux, logos et images personnelles et commerciales que vous fournissez. Vous renoncez à tout droit moral sur vos contributions et vous garantissez que des droits moraux n'ont pas été revendiqués sur vos contributions. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos contributions. Vous conservez la pleine propriété de toutes vos contributions et de tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété associés à vos contributions. Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou représentations contenues dans vos contributions fournies par vous dans n'importe quelle zone des services. Vous êtes seul(e) responsable de vos contributions aux services et vous acceptez expressément de nous exonérer de toute responsabilité et de vous abstenir de toute action en justice à notre encontre concernant vos contributions. Nous avons le droit, à notre seule et entière discrétion, (1) d'éditer, de rédiger ou de modifier de toute autre manière toute contribution ; (2) de reclasser toute contribution afin de la placer dans un endroit plus approprié sur les services ; et (3) de présélectionner ou de supprimer toute contribution à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis. Nous n'avons aucune obligation de contrôler vos contributions.9. GESTION DES SERVICES
Nous nous réservons le droit, mais non l'obligation, de : (1) surveiller les services pour détecter toute violation des présentes conditions légales ; (2) prendre les mesures légales appropriées à l'encontre de toute personne qui, à notre seule discrétion, enfreint la loi ou les présentes conditions légales, notamment en signalant cet utilisateur aux autorités chargées de l'application de la loi ; (3) à notre seule discrétion et sans limitation, refuser, restreindre l'accès, limiter la disponibilité ou désactiver (dans la mesure où cela est technologiquement faisable) tout ou une partie de vos contributions ; (4) à notre seule discrétion et sans limitation, préavis ou responsabilité, supprimer des services ou désactiver de toute autre manière tous les fichiers et contenus dont la taille est excessive ou qui constituent de quelque manière que ce soit une charge pour nos systèmes ; et (5) gérer les services d'une manière destinée à protéger nos droits et notre propriété et à faciliter le bon fonctionnement des services.10. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Nous nous soucions de la confidentialité et de la sécurité des données. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité En utilisant les services, vous acceptez d'être lié(e) par notre politique de confidentialité, qui est incorporée dans les présentes conditions juridiques. Veuillez noter que les services sont hébergés aux Pays-Bas. Si vous accédez aux Services à partir d'une autre région du monde dont les lois ou autres exigences régissant la collecte, l'utilisation ou la divulgation des données personnelles diffèrent des lois applicables aux Pays-Bas, en continuant à utiliser les Services, vous transférez vos données aux Pays-Bas et vous consentez expressément à ce que vos données soient transférées et traitées aux Pays-Bas.
11. DURÉE ET RÉSILIATION
Les présentes conditions juridiques resteront pleinement en vigueur tant que vous utiliserez les services. SANS LIMITER LA PORTÉE DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS JURIDIQUES, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L'ACCÈS ET L'UTILISATION DES SERVICES (Y COMPRIS LE BLOCAGE DE CERTAINES ADRESSES IP) À TOUTE PERSONNE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT OU SANS RAISON, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, EN CAS DE VIOLATION D'UNE DÉCLARATION, D'UNE GARANTIE OU D'UN ENGAGEMENT CONTENUS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS JURIDIQUES OU DE TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR. NOUS POUVONS METTRE FIN À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE PARTICIPATION AUX SERVICES OU SUPPRIMER TOUT CONTENU OU INFORMATION QUE VOUS AVEZ PUBLIÉ À TOUT MOMENT, SANS AVERTISSEMENT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION. Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, un faux nom ou un nom emprunté, ou sous le nom d'un tiers, même si vous agissez pour le compte de ce tiers. Outre la résiliation ou la suspension de votre compte, nous nous réservons le droit de prendre les mesures juridiques qui s'imposent, y compris, mais sans s'y limiter, d'intenter une action civile, pénale ou d'injonction.12. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
Nous nous réservons le droit de changer, de modifier ou de supprimer le contenu des services à tout moment ou pour toute raison, à notre seule discrétion et sans préavis. Toutefois, nous ne sommes pas tenus de mettre à jour les informations contenues dans nos services. Nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des services. Nous ne pouvons pas garantir que les services seront disponibles à tout moment. Nous pouvons rencontrer des problèmes matériels, logiciels ou autres, ou devoir effectuer des opérations de maintenance liées aux services, ce qui entraîne des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de changer, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou modifier les services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans vous en avertir. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des pertes, dommages ou désagréments causés par votre incapacité à accéder aux services ou à les utiliser pendant un temps d'arrêt ou une interruption des services. Aucune disposition des présentes conditions juridiques ne peut être interprétée comme nous obligeant à assurer la maintenance et l'assistance des services ou à fournir des corrections, des mises à jour ou des communiqués en rapport avec ceux-ci.13. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions juridiques sont régies et interprétées conformément aux lois de la Lettonie, et l'utilisation de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Si votre résidence habituelle se trouve dans l'UE et que vous êtes consommateur/consommatrice, vous bénéficiez en outre de la protection offerte par les dispositions obligatoires de la loi de votre pays de résidence. GRAIP AI et vous-même acceptez de vous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux de Riga, ce qui signifie que vous pouvez demander à défendre vos droits en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne les présentes conditions légales en Lettonie ou dans le pays de l'UE dans lequel vous résidez.14. RÈGLEMENT DES LITIGES
Négociations informelles Afin d'accélérer la résolution et de contrôler le coût de tout litige, controverse ou réclamation lié aux présentes conditions légales (individuellement "litige" et collectivement "litiges") introduit par vous ou nous (individuellement une "partie" et collectivement les "parties"), les parties conviennent de tenter d'abord de négocier tout litige (à l'exception des litiges expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant d'entamer une procédure d'arbitrage. Ces négociations informelles débutent sur notification écrite d'une partie à l'autre partie. Arbitrage obligatoire Tout litige résultant des relations entre les parties aux présentes conditions juridiques sera tranché par un arbitre qui sera choisi conformément au règlement d'arbitrage et au règlement intérieur de la Cour européenne d'arbitrage faisant partie du Centre européen d'arbitrage ayant son siège à Strasbourg, qui sont en vigueur au moment où la demande d'arbitrage est déposée et dont l'adoption de la présente clause constitue l'acceptation. Le siège de l'arbitrage est Riga, Lettonie. La langue de la procédure est le letton. Les règles de droit matériel applicables sont celles du droit letton. Restrictions Les parties conviennent que tout arbitrage sera limité au différend qui les oppose individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne peut être joint à une autre procédure ; (b) il n'existe aucun droit ou pouvoir pour qu'un litige soit arbitré sur la base d'une action collective ou d'utiliser des procédures d'action collective ; et (c) il n'existe aucun droit ou pouvoir pour qu'un litige soit intenté à titre prétendument représentatif au nom du grand public ou de toute autre personne. Exceptions aux négociations informelles et à l'arbitrage Les parties conviennent que les litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l'arbitrage contraignant : (a) tout litige visant à faire respecter ou à protéger les droits de propriété intellectuelle d'une partie ou concernant la validité de ces droits ; (b) tout litige lié à des allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée ou en découlant ; et (c) toute demande de redressement par voie d'injonction. Si la présente disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des parties ne choisira d'arbitrer un litige relevant de la partie de la présente disposition jugée illégale ou inapplicable et ce litige sera tranché par un tribunal compétent dans les juridictions énumérées ci-dessus, et les parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.15. CORRECTIONS
Certaines informations sur les services peuvent contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, y compris des descriptions, des prix, des disponibilités et d'autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations sur les services à tout moment, sans préavis.16. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
LES SERVICES SONT FOURNIS EN L'ÉTAT ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ. VOUS ACCEPTEZ D'UTILISER LES SERVICES À VOS RISQUES ET PÉRILS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, LIÉE AUX SERVICES ET À LEUR UTILISATION, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE NI NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DES SERVICES OU DU CONTENU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE LIÉ AUX SERVICES ET NOUS N'ASSUMERONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR (1) LES ERREURS, LES FAUTES OU LES INEXACTITUDES DU CONTENU ET DES MATÉRIAUX, (2) LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES ET DE VOTRE UTILISATION DE CES DERNIERS, (3) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS SÉCURISÉS OU TOUTE UTILISATION DE CEUX-CI ET/OU DE TOUTES LES INFORMATIONS PERSONNELLES ET/OU FINANCIÈRES QUI Y SONT STOCKÉES, (4) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LES SERVICES, (5) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE TRANSMIS AUX OU PAR LES SERVICES PAR UN TIERS, ET/OU (6) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU ET MATÉRIEL OU TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L'UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU RENDU DISPONIBLE PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES. NOUS NE GARANTISSONS PAS, N'APPROUVONS PAS ET N'ASSUMONS PAS LA RESPONSABILITÉ DE TOUT PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU OFFERT PAR UN TIERS PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, DE TOUT SITE WEB HYPERLIÉ OU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE FIGURANT DANS TOUTE BANNIÈRE OU AUTRE PUBLICITÉ, ET NOUS NE SERONS PAS PARTIE PRENANTE ET NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES DU CONTRÔLE DE TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET TOUT FOURNISSEUR TIERS DE PRODUITS OU DE SERVICES. COMME POUR L'ACHAT D'UN PRODUIT OU D'UN SERVICE PAR LE BIAIS DE N'IMPORTE QUEL MÉDIA OU DANS N'IMPORTE QUEL ENVIRONNEMENT. VOUS DEVEZ FAIRE PREUVE DE DISCERNEMENT ET DE PRUDENCE LE CAS ÉCHÉANT.17. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS, NOUS, NOS DIRECTEURS, NOS EMPLOYÉS OU NOS AGENTS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS UN TIERS DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS LE MANQUE À GAGNER, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES OU D'AUTRES DOMMAGES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, SERA TOUJOURS LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, AU COURS DE LA PÉRIODE DE SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LA SURVENANCE DE TOUTE CAUSE D'ACTION. CERTAINES LOIS DES ÉTATS-UNIS ET LOIS INTERNATIONALES NE PERMETTENT PAS DE LIMITER LES GARANTIES IMPLICITES OU D'EXCLURE OU DE LIMITER CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT À VOUS, TOUT OU PARTIE DES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ OU DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.18. INDEMNISATION
Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, y compris nos filiales, nos sociétés affiliées et l'ensemble de nos dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, en cas de perte, de dommage, de responsabilité, de réclamation ou de demande, y compris les frais et honoraires d'avocat raisonnables, émanant d'un tiers en raison de : (1) vos contributions ; (2) l'utilisation des services ; (3) la violation des présentes conditions légales ; (4) toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes conditions légales ; (5) votre violation des droits d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle ; ou (6) tout acte préjudiciable manifeste à l'égard de tout autre utilisateur des services avec lequel vous vous êtes connecté par l'intermédiaire des services. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu(e) de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense de ces réclamations. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous notifier toute réclamation, action ou procédure faisant l'objet de la présente indemnisation dès que nous en aurons connaissance.19. DONNÉES DE L'UTILISATEUR
Nous conserverons certaines données que vous transmettez aux services dans le but de gérer la performance des services, ainsi que des données relatives à votre utilisation des services. Bien que nous effectuions régulièrement des sauvegardes de routine des données, vous êtes seul(e) responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui se rapportent à toute activité que vous avez entreprise en utilisant les services. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de la perte ou de la corruption de ces données, et vous renoncez par la présente à tout droit d'action à notre encontre découlant de la perte ou de la corruption de ces données.20. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES
Le fait de visiter les Services, de nous envoyer des courriers électroniques et de remplir des formulaires en ligne constitue une communication électronique. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, par courrier électronique et concernant les Services, satisfont à toute exigence légale selon laquelle une telle communication doit être faite par écrit. VOUS ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES L'UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D'AUTRES ENREGISTREMENTS, AINSI QUE LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE D'AVIS, DE POLITIQUES ET D'ENREGISTREMENTS DE TRANSACTIONS INITIÉES OU RÉALISÉES PAR NOUS OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES. Vous renoncez par la présente à tout droit ou exigence en vertu de toute loi, réglementation, règle, ordonnance ou autre loi dans toute juridiction qui exige une signature originale ou la livraison ou la conservation d'enregistrements non électroniques, ou à des paiements ou à l'octroi de crédits par tout moyen autre que des moyens électroniques.21. UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE CALIFORNIE
Si une plainte déposée auprès de nous n'est pas résolue de manière satisfaisante, vous pouvez contacter l'unité d'assistance aux plaintes de la division des services aux consommateurs du ministère californien de la consommation par écrit à l'adresse 1625 North Market Blvd, Suite N 112, Sacramento, Californie 95834 ou par téléphone au (800) 952-5210 ou (916) 445-1254.22. DIVERS
Les présentes conditions juridiques et toutes les politiques ou règles de fonctionnement que nous publions sur les services ou concernant les services constituent l'intégralité de l'accord et de la compréhension entre vous et nous. Le fait que nous n'exercions pas ou n'appliquions pas un droit ou une disposition des présentes conditions juridiques ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes conditions juridiques s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons à tout moment céder tout ou partie de nos droits et obligations à des tiers. Nous ne sommes pas responsables des pertes, dommages, retards ou manquements causés par une cause échappant à notre contrôle raisonnable. Si une disposition ou une partie d'une disposition des présentes conditions juridiques est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou cette partie de la disposition est considérée comme dissociable des présentes conditions juridiques et n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions. Il n'existe aucune relation de coentreprise, de partenariat, d'emploi ou d'agence entre vous et nous à la suite des présentes conditions juridiques ou de l'utilisation des services. Vous acceptez que les présentes conditions juridiques ne soient pas interprétées à notre encontre du fait que nous les avons rédigées. Vous renoncez par la présente à toute défense que vous pourriez avoir sur la base de la forme électronique des présentes conditions juridiques et de l'absence de signature des parties aux présentes pour exécuter les présentes conditions juridiques.23. CONTACTEZ-NOUS
Afin de résoudre une plainte concernant les services ou de recevoir de plus amples informations concernant l'utilisation des services, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :
Skanstes street 7/1, Riga, Lettonie
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